Centre Hospitalier Intercommunal du Pays de Cognac

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Accès au dossier médical

Toute personne a le droit d’accéder  à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé dès lors que ces informations sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé.

Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne.

Modalités d'accès au dossier médical

Toute demande d'accès à un dossier doit être formulée par écrit accompagnée d'un justificatif d'identité et du formulaire ci-dessous dûment complété :

Formulaire de demande d'accès au dossier médical (pdf - 295,18 ko)

Vous devez adresser votre demande au Directeur du Centre Hospitalier :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal du Pays de Cognac
65 avenue d'Angoulême - CS 50264 - Chateaubernard
16112 COGNAC cedex 

 

Comment avez-vous accès au dossier ?

Vous pouvez accéder aux informations contenues dans le dossier :

  • Soit directement par :
    • Envoi à domicile par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d’envoi et de reprographie sont à votre charge et vous seront alors facturés.
    • Consultation sur place avec remise éventuelle de copies 
  • Soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez et moyennant : 
    • Envoi du dossier au cabinet médical par lettre recommandée avec accusé de réception 
    • Consultation sur place, en présence du demandeur et du médecin intermédiaire désigné, avec remise éventuelle de copies

À défaut de choix, la procédure retenue est l'envoi à domicile en recommandé avec accusé de réception. 

Dans quel délai pouvez-vous avoir accès au dossier médical ?

Selon la loi, le dossier doit vous être transmis :

  • Dans un délai de huit jours à partir de la réception de la demande complète, lorsque le dossier demandé date de moins de 5 ans.
  • Dans un délai de deux mois à partir de la réception de la demande complète, dès lors ou le dossier demandé date de plus de 5 ans.

L'assistance d'une tierce personne lors de la consultation du dossier peut être recommandée par le médecin. Votre refus de suivre cette recommandation ne fait pas obstacle à la communication des informations.

Après consultation du dossier, un dispositif d'accompagnement peut par ailleurs vous être proposé en cas de difficultés de compréhension ou d'interprétation des informations transmises.

En cas de décès

Les informations concernant une personne décédée peuvent, sous conditions précises, être délivrées à ses ayants droits.

  • Le patient décédé ne doit pas avoir de son vivant exprimé ou laissé entendre son refus de communication des informations le concernant.
  • La démarche des ayant-droit doit avoir pour objectifs par l'un des trois motifs suivants : 
    • Connaître les causes de la mort ;
    • Défendre la mémoire du défunt ;
    • Faire valoir leurs droit.

Ne sont communiquées à l’ayant-droit que les informations strictement nécessaires à l’atteinte de l’objectif recherché.

L’accès au dossier pour les mineurs

Le droit d'accès aux informations concernant la santé d'un mineur est exercé par les titulaires de l'autorité parentale. Ce droit est toutefois exercé sous réserve soit de l'opposition du mineur, soit de sa demande que les titulaires de l'autorité parentale n'accèdent aux informations concernant sa santé que par l'intermédiaire d'un médecin. 

 

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