Centre Hospitalier Intercommunal du Pays de Cognac

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Commission des Usagers

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit un dispositif spécifique pour les relations entre l'hôpital et les usagers.

Il existe dans chaque établissement de santé, une commission des usagers - CDU- (ex. « commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ») qui a pour mission : de veiller au respect des droits des usagers, de faciliter leurs démarches et de contribuer à l'amélioration de la prise en charge des malades en associant les représentants des usagers.

L'ensemble des réclamations adressées aux établissements de santé par les usagers ainsi que les réponses apportées par les responsables d’établissements doivent être mises à la disposition des membres de la commission, selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement. La commission instaure les conditions favorables au règlement des litiges par le dialogue avec l’usager et l’intervention de deux médiateurs médecin et non médecin.

 Le détail des missions de la Commission des Usagers sont :

 - de PARTICIPER à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers ;

 - d' ÊTRE ASSOCIÉE à l’organisation des parcours de soins ainsi qu’à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d’établissement ;

 - de SE SAISIR de tout sujet portant sur la politique de qualité et de sécurité, faire des propositions et

- d'ÊTRE INFORMÉE des suites qui leur sont données

- d'ÊTRE INFORMÉE des événements indésirables graves et des actions menées par l’établissement pour y remédier ;

 - de RECUEILLIR les observations des associations de bénévoles dans l’établissement ;

 - de PROPOSER un projet des usagers exprimant leurs attentes et leurs propositions après consultation des représentants des usagers et des associations de bénévoles ayant passé une convention avec l’établissement.

Dans le cas où vous souhaiteriez faire appel à cette commission, vous pouvez contacter son secrétariat au +33 (0)5 45 80 15 02.

Cette commission est composée :

1°) de membres avec voix délibérative :

  • le représentant légal de l’établissement ou son représentant,
  • deux médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l’établissement ;
    • 1 médiateur médical et son suppléant
    • 1 médiateur non médical et son suppléant
  • deux représentants des usagers et leurs suppléants, désignés par le directeur de l’Agence Régionale de Santé ;
  • le président de la Commission Médicale d’Etablissement
  • un représentant de la Commission des soins infirmiers et son suppléant ;
  • un représentant du personnel et son suppléant, choisis par les membres du Comité Technique d’Etablissement en son sein.

2°) de membre avec voix consultative : le responsable de la politique qualité est invité à chaque séance.

La CDU se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président.

Les membres de la Commission sont astreints à la plus stricte confidentialité dans les conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

 

 

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