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Commission régionale de conciliation et d'indemnisation

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé institue une procédure d'indemnisation des préjudices éventuellement subis dans le cadre d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les établissements de santé.

Si vous estimez être victime d'un dommage, vous pouvez présenter un dossier de demande d'indemnisation ou de conciliation amiable auprès de la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont les coordonnées sont les suivantes :

La région Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes
50, rue Nicot
33000 BORDEAUX
Tél. : +33 (0)5.57.59.28.50

Par ailleurs, ci-joint une plaquette réalisée par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) où vous trouverez des informations sur les différents recours possibles après un accident médical.

oniam_livret A4 bleu 2 juin%5b4%5d (1) (pdf - 1,45 Mo)

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