Centre Hospitalier Intercommunal du Pays de Cognac

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Mesures de protection

Si vous n'êtes plus en mesure d'assurer la gestion de vos biens, vous devez être représenté(e) ou assisté(e) afin de sauvegarder vos intérêts conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il appartient au médecin constatant que son patient a besoin d'être protégé dans les actions de la vie civile d'en faire la demande au Procureur de la République.

Les associations tutélaires ou le mandataire judiciaire, sous le contrôle du Juge des Tutelles, le protège dans les actes de la vie civile.

Il existe trois régimes principaux : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.

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